La fiche d'état civil est supprimée depuis l'application du décret du 28 décembre 2000 :

  • La fiche familiale est remplacée par la copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.
  • La fiche individuelle par la copie de la carte d'identité.


Demande d'acte de naissance - mariages - décès

Il faut se présenter en mairie, muni d'une pièce d'identité, ou formuler sa demande par écrit en précisant sa filiation et l'objet de sa demande (Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse).
La copie intégrale est délivrée à l'intéressé majeur ou émancipé, aux parents et grands-parents, aux enfants majeurs ou émancipés, au conjoint, aux notaires, avocats, tuteur, curateur, au procureur, à un particulier sur présentation de sa carte d'identité, de la procuration et de la pièce d'identité de la personne concernée par l'acte.
Dans les autres cas de demande formulée par des héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint : il s'agira d'un extrait avec ou sans filiation, selon le lien de parenté et l'annonce des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé.

Nos horaires

Du lundi au Jeudi:

  • De 9 h à 12 h
  • De 14 h à 17 h
Le vendredi :
  • De 9 h à 12 h

Mairie de Saint-Etienne en Dévoluy