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Qui doit fournir le certificat de non-gage ?



Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, que ce soit entre particuliers ou d’un professionnel à particulier, certains papiers sont requis, dont le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage. Ce certificat permet au futur acquéreur de s’assurer de l’absence de gage (cas d’un véhicule acheté en crédit-bail non soldé au moment de la vente) ou d’opposition sur le véhicule (cas d’un véhicule accidenté et considéré comme dangereux, d’un véhicule volé ou encore d’un véhicule dont le propriétaire n’aurait pas payé toutes les amendes).



Obligation légale


certificat non gage

C’est le vendeur du véhicule qui a l’obligation légale de fournir ce certificat de non-gage (article L 322-2 et R 322-4 du Code de la Route).



Validité


Le certificat de non-gage doit être récent et dater de moins de 15 jours lors de sa remise par le vendeur à l’acheteur.



Démarche facilitée


Le certificat de non-gage peut s’obtenir en préfecture, mais il est également disponible en ligne ici . Il suffit de se munir de la carte grise du véhicule et d’une imprimante.



Bon à savoir


Bien que fournir un certificat de non-gage constitue une obligation légale pour le vendeur du véhicule, il n’est pas requis par la préfecture au moment de la demande d’émission d’une nouvelle carte grise par l’acquéreur.



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