Démarches administratives pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de construction :

La plupart des travaux de bâtiments nécessitent une autorisation de construire : un permis de construire ou une déclaration préalable:

  • permis de construire : toute construction nouvelle de plus de 20 m² de SHOB, changement de destination de locaux avec modification des structures porteuses…
  • déclaration de travaux : toute construction nouvelle de moins de 20 m² de SHOB, clôture, modification de l’aspect extérieur, changement de destination sans modification des structures porteuses, division en lot sans voirie, ni espace commun...
  • permis d’aménager : les lotissements avec création de voirie ou d’espace commune, les campings, les équipements sportifs…
Documents en téléchargement
[Format pdf remplissable en ligne]
Déclaration préalable de travaux
Lotissement
Déclaration préalable de travaux
Maison individuelle
Déclaration préalable de travaux
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Demande de Permis de construire
comprenant ou non des démolitions
Demande de Permis de construire
pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de Modification d’un permis délivré
en cours de validité

Retrouvez plus d'informations sur le site Service-Public.fr


Attention

Changement d'horaires

Les horaires d'ouverture de l'accueil de la mairie de Saint-Etienne-en-Dévoluy sont modifiés à compter du lundi 16 janvier et jusqu'au 29 février 2012 inclus :

Du lundi au vendredi :

  • De 9 h à 12 h